C-48.1, r. 5.2 - Règlement sur les autres conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

Article 33 Versions de la disposition

2014-05-15

33. Le candidat qui est informé de la décision du comité des équivalences de refuser de reconnaître l’équivalence demandée ou de la reconnaître en partie peut en demander la révision au comité exécutif de l’Ordre. Il doit en faire la demande par écrit auprès du secrétaire de l’Ordre dans les 30 jours de la réception de cette décision et payer les frais exigibles.

Le comité exécutif dispose d’un délai de 75 jours à compter de la date de la réception de la demande de révision pour prendre sa décision. Le secrétaire de l’Ordre informe le candidat de la date de la réunion au cours de laquelle sa demande sera examinée au moins 15 jours avant celle-ci. Le candidat peut faire parvenir ses observations écrites en tout temps avant la date prévue pour cette réunion.

La décision du comité exécutif est finale et doit être transmise au candidat dans les 15 jours qui suivent la date où elle a été rendue.

Décision 2014-02-20, a. 33.